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France: Le Parlement adopte l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites internet

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C’est un coup rude pour les militants pro-vie. Le 16 février, par un dernier vote de l’Assemblée, le Parlement français a adopté l’extension de délit d’entrave à l’IVG au domaine numérique. Objectif: pénaliser les sites internet jugés «de désinformation» sur l’avortement. Considérée comme une atteinte à la liberté d’expression, cette proposition a été combattue par une partie de la droite et les mouvements pro-vie.

Créé en 1993, le délit d’entrave à l’IVG visait alors principalement les «commandos» qui tentaient d’empêcher des établissements de pratiquer l’avortement. Les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30’000 euros d’amende. Avec son extension, il pénalisera aussi les informations numériques destinées «à induire intentionnellement en erreur» ou «dans un but dissuasif» les femmes cherchant à s’informer sur l’avortement.

Selon une déclaration de la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur opposition à l’avortement à condition d’afficher ouvertement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils recherchent.

Christian Kert, l’orateur des Républicains, juge pour sa part que «cette loi menace la liberté de pensée et met en place une véritable censure gouvernementale». Il est d’avis que le Conseil constitutionnel ne l’acceptera pas.

 

Le Parlement adopte définitivement le délit d’entrave à l’IVG sur internet

 

  • L’extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites d’informations diffusant de fausses informations sur la question a été adoptée ce jeudi.
    L’extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites d’informations diffusant de fausses informations sur la question a été adoptée ce jeudi. | AFP

 

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un dernier vote de l’Assemblée, la proposition de loi PS réclamant l’extension du délit d’entrave à l’IVG pour les sites militants qui diffusent de fausses informations sur l’avortement.

Après l’échec d’une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat chargée de mettre au point un texte commun aux deux assemblées, les députés, qui ont constitutionnellement le dernier mot, ont procédé à l’adoption définitive du texte.

Ce texte, voté à main levée, prévoit d’étendre au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Il était âprement combattu par une partie de la droite et le mouvement « pro-vie ».

Le groupe des Républicains, qui estime que le texte « porte atteinte à la liberté d’expression », a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. Marion Maréchal-Le Pen, députée FN, a vivement dénoncé ce texte « contre les femmes et contre la liberté d’expression ».

Jusqu’à présent, le délit d’entrave à l’IVG ne concernait que les manifestations parfois violentes devant les hôpitaux pratiquant des avortements.

 

Source : Ouest-france

 



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